Décès du locataire et abandon de logement – conséquences juridiques et pratiques

Décès du locataire et abandon de logement – conséquences juridiques et pratiques

Code 3758
7 heures
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  • Analyser les différentes situations contractuelles,
  • Identifier les procédures à mettre en œuvre en fonction des situations rencontrées,
  • Déterminer les procédures efficaces et en limiter le coût.

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Programme de la formation

  1. Le décès du locataire

    - L’impact du décès du locataire sur le contrat de bail,
    - Le transfert de bail : à quelles conditions ?
    - L’occupation sans droit ni titre par un ayant droit : expulsion et recouvrement de l’indemnité d’occupation,
    - La restitution amiable du logement,
    - L’acceptation ou renonciation à succession,
    - Le recouvrement de la créance,
    - La saisine du service du Domaine,
    - Mort suspecte et immobilisation du logement : demande d’indemnisation auprès des services de l’État.

  2. L’abandon de logement

    - Comment repérer et prévenir l’abandon de logement,
    - Les obligations légales : mise en demeure d’avoir à justifier l’occupation,
    - La saisine du Juge et la récupération du logement,
    - Le sort des meubles,
    - Le recouvrement de la créance.

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