Cadre juridique de la vente HLM

Code 2378
14 heures
Tarif : nous consulter
En attente
  • Préparer un projet de vente HLM en respectant les textes applicables.
  • Organiser les démarches à accomplir pour vendre.
  • Repérer les changements dans la gestion locative.
  • Réaliser un planning des actions à mener.
  • Appréhender le passage en copropriété.

Prochaines sessions

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Programme de la formation

  1. Le cadre réglementaire

    - La décision de vendre - La demande d’agrément
  2. Préparation de la vente HLM

    - Le processus de décision - Les consultations obligatoires - Les conditions réglementaires relatives aux biens vendus - Les conditions réglementaires relatives aux acheteurs - Les modalités d'information au public
  3. Préparation de la vente : le droit commun

    - Les informations et diagnostics obligatoires - Les questionnaires au syndic - Le montage d’une copropriété : élaboration du règlement de copropriété et choix du syndic
  4. La promesse de vente

    - La promesse unilatérale et synallagmatique - Les modalités pratiques de la signature - Les conditions suspensives et leur dénouement - La rétractation - Le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l'acte
  5. La vente

    - Le contenu et les obligations des parties - La signature chez le notaire - Le démarrage de la copropriété - Les effets de la vente dans la gestion de l'organisme - La sécurisation

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Fort de son expérience, l’IH Compétences met en œuvre des actions pour professionnaliser de nombreux métiers.

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