Expliquer les dernières dispositions issues de la loi Elan en matière de contentieux locatif
Étudier la jurisprudence en la matière
Personnels chargés du contentieux des impayés et traitement du non-respect des obligations par les locataires
Connaître les bases du contentieux locatif
Le formateur alternera entre de la transmission de connaissances/compétences et les cas pratiques pour favoriser l’acquisition par les stagiaires.
Matériel pédagogique : support de formation PPT.
Activité interactive : temps d’échanges avec les participants.
Modalités de positionnement :
Entretien avec l’équipe pédagogique en amont et le client ou son représentant pour Identification des besoins des bénéficiaires.
Auto-positionnement sur des compétences.
Recueil des attentes des bénéficiaires par le formateur en début de session.
Modalités d’évaluation des acquis :
Pendant la formation, validation des acquis en temps réel par le questionnement et la contribution des stagiaires.
En clôture de session, bilan de fin de formation individuel réalisé par le formateur.
Évaluation de la satisfaction à chaud.
Évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle via les évaluations à froid notamment dans le cadre des entretiens professionnels et annuels.
Mise en place de mesures correctives si nécessaire
Pour accéder à cette formation, il faut en faire la demande lors des entretiens de développement ou lors de la campagne de recueil des besoins en formation.
L’accord hiérarchique est nécessaire.
Les délais d’accès sont variables et dépendent du calendrier des formations.
Nous sommes disponibles pour échanger avec vous sur vos besoins afin de mettre en place les solutions optimales pour vous accueillir.
Impacts de la Loi ELAN sur l’attribution du logement
- Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des logements
- Les nouvelles personnes prioritaires
- La situation de sous-occupation sur le droit au maintien dans les lieux
Impacts de la Loi ELAN sur le contrat de location
Qualité des logements
- Adaptation des logements aux situations de handicap
- Valeur informative du DPE
-Un critère supplémentaire à la définition du logement décent
- Règles de décence applicables à la colocation à pluralité de baux
- Conséquences de la non décence sur les allocations logements
Les nouveaux contrats de location créés par la Loi ELAN
- La colocation
- La cohabitation intergénérationnelle solidaire
- L’Habitat inclusif
- Le bail de courte durée pour les jeunes
- Le bail mobilité
Les autres impacts
- La dématérialisation des actes locatifs : contrat et annexes
- La fin de la solidarité en cas de violences conjugales
- La suppression de la mention manuscrite du cautionnement personne
Impacts de la Loi ELAN sur la procédure contentieuse
- Les mentions obligatoires du commandement de payer
- La Saisine de la CCAPEX
- Résiliation judiciaire du bail et procédure de surendettement
- La lutte contre les squatters
- Le protocole de cohésion sociale en l’absence de dette locative
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Action et accompagnement social
Accompagner les publics les plus fragiles, analyser les situations individuelles, savoir se positionner et prendre du recul, IH Compétences vous aide à trouver les réponses adéquates.
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