Charges récupérables, aspects juridiques et pratiques – Loi Elan

Charges récupérables, aspects juridiques et pratiques – Loi Elan

Code 1748
7 heures
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  • Identifier les dispositions réglementaires en vigueur.
  • Distinguer les charges récupérables de celles qui ne le sont pas.
  • Argumenter et prévenir les contestations des locataires.

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Programme de la formation

  1. La réglementation en vigueur

    - L’article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 - Définition des charges récupérables, répartition, régularisation - Les décrets du 9 novembre 1982 et du 26 décembre 1986 - Liste des charges récupérables Décret du 23 novembre 2009 - La récupération des charges en cas de travaux d’économie d’énergie - Ce que la Loi ALUR a apporté
  2. La répartition et la régularisation des charges

    - La liste des charges récupérables - Accords collectifs dans le domaine de la sécurité et du développement durable - Les charges de télévision - Les modalités de répartition des charges - Le quittancement des charges - La récupération des charges lorsque le logement donné en location est en copropriété - La régularisation de charges en cours de bail et au départ du locataire - La loi ELAN et les possibilités de pratiquer un forfait charges - Le départ du locataire : la restitution du dépôt de garantie et le solde de tout compte
  3. Le contrôle et le contentieux des charges

    - La justification des charges - Le contrôle des charges - Le rôle des associations de locataires - Les conséquences des charges sur le contentieux - Délais de prescription
  4. L’action du groupe

  5. Point sur la jurisprudence récente

  6. Cas pratique

    - Quand nous sommes clients nous-mêmes, qu’attendons-nous de nos fournisseurs pour être comblés ? - Qu’est-ce qui est difficile ?

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