Charges récupérables

Code 129
14 heures
Tarif : nous consulter
Localisation : nous consulter
  • Mieux comprendre les comportements qui créent le conflit.
  • Analyser la réclamation client.
  • Reformuler et répondre à la demande du client.
  • Conclure l’échange.
  • Dire non lorsque la situation la situation l’exige.
  • Identifier la réglementation des charges récupérables et des réparations locatives.
  • Négocier avec les locataires et les associations de locataires.
  • Partager des méthodes de gestion.

Prochaines sessions

Nous consulter

Programme de la formation

  1. Définition des charges récupérables

    - Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit - Distinction entre les Charges récupérables et les réparations locatives - Les différentes catégories de baux existants et la réglementation liée aux charges récupérables et réparations locatives : Bail du Code Civil – Bail professionnel – Bail commercial et convention d’occupation
  2. La réglementation

    - Le cadre juridique des charges récupérables : sources juridiques - L’article L 442-3-I et II du CCH - secteur social - Le décret du 9/11/82 – secteur social - Article 23 et 23 – 1 de la loi du 6/07/89 – secteur privé - Spécificité de la colocation article 8-1 du 6/07/89 – Forfait de charges - Le décret du 26/08/87 N° 713 – secteur privé - Le plan de concertation locative - Les accords collectifs de l’article 42 de la loi de 1986 - La gestion des charges récupérables : article 23 alinéa 6 et suivants de la loi du 6/7/89 – tous secteurs - Fixation et modification des provisions – Clés de répartition - Le budget prévisionnel - Liste des documents à fournir aux locataires - Régularisation annuelle et cas des locataires ayant donné congé : information des locataires – contrôle des charges - Les provisions (dépôt de garantie) – La revalorisation des acomptes - Le bilan annuel – Le budget prévisionnel – Le décompte individuel de régularisation - Le traitement des locataires sortis - Le contentieux des charges et la prescription - Rôle des associations de locataires
  3. La gestion des charges récupérables

    - Réflexion sur les comportements des clients d’aujourd’hui et leurs raisons : défiance, menaces, grossièreté, exigences… - Quand nous sommes clients nous-mêmes, qu’attendons-nous de nos fournisseurs pour être comblés ? - Qu’est-ce qui est difficile - Liste des charges du Décret du 26/8/87 N° 713 - L’article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeuble et notions de comptabilité analytique pour la régie - L’article 3 : l’exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables - Examen exhaustif de la liste des charges : mise en situation par un exercice d’application permettant d’étudier les 8 postes de charges par des cas pratiques - Les apports de la jurisprudence - Les accords collectifs de « créer » de nouvelles charges récupérables : sécurité et développement durables - Les cas les plus fréquents d’incertitude et de conflits : analyse de la jurisprudence et des réponse ministérielles
  4. Étude de pratiques de gestion locative adaptées aux charges récupérables

    - Présentation par l’intervenant des pratiques de gestion permettant d’utiliser au mieux la liste des charges récupérables en respectant le cadre légal

Dans la même thématique :
Activités locatives et relation client

Accompagner les seniors dans leur parcours résidentiel
14 heures
Actualités de la gestion locative – Loi Elan et ses impacts sur l’Habitat Social
7 heures
Actualités gestion locative : contentieux locatif loi ELAN
7 heures
Actualités juridique 2026 - Gestion locative
7 heures
Actualités Juridiques – Gestion locative
7 heures
Apprendre à gérer ses émotions pour faire face à l'agressivité client
14 heures
Attributions – aspects juridiques du logement des étrangers
7 heures
Caractéristiques techniques de l'habitat
14 heures
Charges récupérables et réparations locatives
14 heures
Charges récupérables, aspects juridiques et pratiques - Loi Elan
7 heures
Nos autres domaines des formation

Toutes nos thématiques

Fort de son expérience, l’IH Compétences met en œuvre des actions pour professionnaliser de nombreux métiers.

action-accompagnement-social
Action et accompagnement social
Accompagner les publics les plus fragiles, analyser les situations individuelles, savoir se positionner et prendre du recul, IH Compétences vous aide à trouver les réponses adéquates.
activites-locatives-relation-client
Activités locatives et relation client
Gérer toute l’activité locative, accompagner les populations fragiles, agir au plus près du terrain (impayés, voisinage, agressivité…) : IH Compétences vous aide à améliorer votre approche client.
animation-equipe
Animation d’équipe
Valoriser la diversité, améliorer la performance sociale de son activité, motiver ses collaborateurs sur le terrain : IH Compétences vous donne les clés d’un management efficace et bienveillant.
Bases de données
competences-transverses
Compétences transverses
Conduite de réunion, prise de parole en public, gestion du temps : IH Compétences accompagne tous les profils en quête d’efficience dans leur développement professionnel ET personnel.
Comptabilité et finances
expertises-juridiques
Expertises juridiques
Droit immobilier, droit social, droit fiscal, droit des marchés : vous vous interrogez sur la règlementation et son impact sur votre activité ? Expert ou débutant, IH Compétences consolide vos connaissances de manière très concrète.
gestion-coproprietes-administration-biens
Gestion des copropriétés et Administration de biens
Maîtrise de l’environnement juridique, gestion quotidienne, représentation dans les instances : bailleur social ou syndic, IH Compétences vous aide à piloter votre portefeuille de biens.
patrimoine-developpement-immobilier
Patrimoine et Développement immobilier
Compétences juridiques, techniques, financières : IH Compétences développe l’expertise de vos équipes maitrise d’ouvrage et patrimoine, du montage de projets à l’entretien du parc immobilier.
pilotage-activites
Pilotage d’activités
Organisation des équipes, évaluation des besoins : du recrutement à l’entretien annuel, IH Compétences accompagne les managers dans leur gestion des potentiels, de manière responsable et inclusive.
ressources-humaines
Ressources humaines
Réussir vos recrutements et vos campagnes d’entretiens, assurer la montée en compétences de vos collaborateurs : IH Compétences vous donne un temps d’avance dans la valorisation de votre marque employeur.
Nos autres rubriques

En découvrir plus