Non-discrimination et égalité des chances dans le logement social

Non-discrimination et égalité des chances dans le logement social

Code 3393
7 heures
Tarif : nous consulter
Localisation : nous consulter
  • Analyser le processus de construction mentale des discriminations,
  • Maîtriser le cadre légal de la lutte contre les discriminations,
  • Repérer les situations de gestion locative sensibles,
  • Construire de bonnes pratiques pour prévenir les discriminations.

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Programme de la formation

  1. Mécanisme de construction mentale d’une discrimination

    - Système de représentation et de stéréotypes,
    - Situations de racisme, de sexisme, d’homophobie.

  2. Cadre de la lutte contre les discriminations

    - Critères légaux de définition de la discrimination,
    - Formes de discrimination,
    - Acteurs intervenants : CNIL, Défenseur des droits, Tribunaux,
    - Sanctions financières et judiciaires.

  3. Respect de la RGPD

    - La directive de l’UE,
    - Les étapes de la mise en œuvre conformément aux prescriptions de la CNIL,
    - La gestion des données personnelles,
    - La gestion des données sensibles.

  4. État des lieux du parc social suscitant des difficultés

    - Zones tendues et zones détendues,
    - Place des PLAI,
    - Quartiers prioritaires de la ville.

  5. Points-clefs

    - Lors de l’attribution : entretiens, données numériques, pré-sélections, passages en CAL,
    - Articulation des principes d’anonymat et de transparence,
    - Articulation des objectifs d’égalité de traitement, de traitement des publics prioritaires et de mixité sociale,
    - Lors de la gestion pendant le bail: demandes et réclamations des locataires, litiges financiers, troubles de voisinage.

  6. Construction de bonnes pratiques

    - Pack de conformité CNIL,
    - Principe de neutralité du bailleur social, de ses agents et de ses soustraitants,
    - Recherche de solutions pour l’attribution : le formulaire unique, la cotation, l’anonymisation dans la pré-sélection, la composition des CAL, la publicité des débats, etc.,
    - Recherche de solutions pour une relation non discriminante entre le bailleur et le locataire : règlement intérieur,
    - Information et formation des agents de proximité.

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