Règles et procédures d’attribution des logements sociaux

Code 2747
14 heures
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  • Appréhender les principes des attributions de logements.
  • Identifier les conditions d’attribution en intégrant les critères de priorités, points de vigilance et spécificités.
  • Comprendre le rôle de la CALEOL, son fonctionnement.
  • Préparer les dossiers pour la CALEOL.

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Programme de la formation

  1. Les grands principes des règles d'attribution

    - Le cadre de référence - Les conditions relatives au titre de séjour des étrangers : ressortissants européens et non européens - Les conditions de ressources et les catégories de ménage - Les situations des personnes séparées, en procédure de divorce ou victimes de violences conjugales - La situation des personnes bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement - Le rôle de la commission d'attribution - La mise en place d'un règlement d'attribution - Les personnes prioritaires
  2. L’enregistrement de la demande et l’accueil du demandeur

    - Obligation d'enregistrement et information des droits du demandeur, - Qualité du recueil d'information - Réponses et conseils à apporter
  3. Le traitement et le suivi de la demande

    - Les pièces justificatives à demander par le bailleur pour l’instruction de la demande suite à l’arrêté du 06 août 2018 - Le nouveau formulaire de demande de logement locatif suite à l’arrêté du 06 août 2018 - Obligation du bailleur et information du candidat : lors de l’enregistrement jusqu’au passage en CALEOL - Des recommandations écrites aux communications orales avec le candidat - Le système de cotation et ses effets
  4. La maîtrise des documents justificatifs

    - L’information des locataires sur ses droits et obligations - La portée du règlement intérieur et de la charte d’attribution - Les situations spécifiques
  5. L’examen de la demande par la CALEOL

    - La mise en place de la CALEOL numérique - Le nouveau rôle de la CALEOL - Les décisions de la CALEOL (attribution, attribution sous condition suspensive, non attribution, rejet) - Les motifs de non-attribution et les motifs de rejet - La notification de la décision d’attribution au candidat - La décision de rejet et ses conséquences pratiques
  6. L’examen par le CALEOL des situations d’occupation des logements

    - Sous‐occupation, sur occupation, dépassement de plafond... - Les avis de la CALEOL à notifier aux locataires
  7. Le droit au logement opposable

    - Les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation et les conséquences pour le bailleur
  8. Cas pratiques

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