Règlementation de la gestion locative : la vie du bail

Règlementation de la gestion locative : la vie du bail

Code 641
14 heures
Tarif : nous consulter
Localisation : nous consulter
  • Organiser la signature du bail et en expliquer le contenu au locataire,
  • Traiter les changements de situations familiales,
  • Analyser les différentes lignes de l’avis d’échéance,
  • Gérer la fin du bail.

Prochaines sessions

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Programme de la formation

  1. Repérage des textes législatifs et réglementaires applicables à la gestion locative - Actualités

  2. L’entrée du locataire dans le logement :

    - La signature du contrat : titularité et solidarité.

  3. L'occupation des lieux par le locataire :

    - L'exécution du contrat par les parties • Les changements de situations familiales et leurs conséquences • La mobilité des locataires dans le parc social.

  4. Les aspects financiers du contrat :

    - Le loyer : modalités de calcul, surface corrigée, surface utile,
    - Le dépôt de garantie,
    - Les aides au logement (APL / AL),
    - Le supplément de loyer de solidarité,
    - Les charges récupérables 5. Le départ du locataire,
    - Le congé : forme, préavis, effets,
    - L’état des lieux de sortie et les réparations locatives.

  5. Les aspects financiers du contrat ‣ Le loyer : modalités de calcul, surface corrigée, surface utile

    - Le dépôt de garantie,
    - Les aides au logement (APL / AL),
    - Le supplément de loyer de solidarité,
    - Les charges récupérables.

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