Impayés et procédures d’expulsion

Code 389
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  • Identifier les phases de la procédure contentieuse.
  • Trouver des solutions adaptées par rapport à la situation.

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Programme de la formation

  1. L’anticipation de l’impayé & procédure amiable

    Savoir détecter les situations à risques, modélisation de l’impayé - Les différents intervenants - Les indicateurs - Les situations de surendettement - Techniques et moyens d’analyse Solutions aux problèmes d’impayés - Les commissions d’attribution (et le rôle des pré commissions) - Les actions à mener avant l’attribution (vérifications et analyses) - En particulier sur le cautionnement (le fond, la forme) Relations à privilégier avec le client - Savoir être efficace lors d’une visite client - Fiche de renseignements - Les actions à mener (réunions, relances…)
  2. Les solutions aux situations d’impayés

    Procédure sociale - Les intervenants - Les aides possibles & outils sociaux en cas d’impayés - Le rôle du F.S.L. Procédure Contentieuse - Le recouvrement - Mesures conservatoires (sans décision de Justice) - Mesures d’exécution (avec une décision de Justice) L’expulsion - La procédure d’expulsion - Les conséquences d’une telle procédure
  3. Cas Pratiques & questions diverses

    Mises en situation lors... - De l’entrée dans les lieux - La vie quotidienne du locataire - A la sortie des lieux Les actes importants - Le cautionnement - Les différents moyens de paiement - Les modalités de paiement

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