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Les fondamentaux des réparations locatives : argumenter auprès du locataire

Les fondamentaux des réparations locatives : argumenter auprès du locataire

Code 3192
7 heures
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  • Se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires pendant le contrat de location et au moment du départ,
  • Identifier les marges d’interprétation juridique pour bien comprendre le sens des décisions prises par l’organisme,
  • Différencier ce qui relève d’une réparation locative, d’une dégradation et d’une transformation,
  • Préparer une argumentation juridique en cas de contentieux,
  • Connaître les évolutions jurisprudentielles, notamment sur la notion d’indemnité.

Prochaines sessions

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Programme de la formation

  1. Repérage des textes législatifs et réglementaires relatifs aux réparations locatives

    - Historique et évolutions induites par les nouveaux textes,
    - Loi du 06 juillet 1989 modifiée, loi ALUR, loi ELAN,
    - Décret 2016-382 du 30 mars 2016,
    - Décret 87 712 et code civil,
    - Contrat de location,
    - Jurisprudence.

  2. Les réparations locatives et les responsabilités réciproques du bailleur et du locataire

    - Réparations locatives et dégradations,
    - Aménagements et transformations,
    - Vétusté, usure normale et anormale,
    - Les spécificités techniques du patrimoine BATIGERE,
    - Obligation de délivrance et grosses réparations,
    - Les interventions liées à la sécurité,
    - Argumenter le positionnement de BATIGERE sur les réparations locatives,
    - Homogénéité de la notion de réparation locative chez BATIGERE,
    - Argumentaire juridique sur les réparations locatives pendant le contrat de location.

  3. Marges d’interprétation et de négociation avec le locataire

    - Les moyens de réduction des litiges et la préparation d'un dossier de Contentieux,
    - Marges d'interprétation et de négociation,
    - La commission départementale de conciliation.

  4. La gestion des états des lieux en période de confinement et les conséquences sur les réparations locatives

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