Actualités juridiques de la copropriété 2020

Code 3111
7 heures
Tarif : nous consulter
Localisation : nous consulter
  • Maîtriser la réglementation de la copropriété.
  • Identifier les évolutions de la règlementation en matière de copropriété.

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Programme de la formation

  1. Introduction

    - La LOI Elan adoptée le 23 Novembre 2018 réforme considérablement le droit de la copropriété - Les dispositions de la loi à application immédiate - Les ordonnances complémentaires
  2. Impacts sur la Loi de 1965

    - Les dispositions impactées (Art.1-1 / 6-2 à 6-4 / 17-1 A / 37-1 et 42) - Les impacts sur les nouveaux droits aux copropriétaires
  3. Les dispositions d’application immédiate de la loi du 23 novembre 2018

    - Art.42 - Art.19.2 - Art.21 - Votes en AG
  4. L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

  5. L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

    - Contrat de syndic, assemblée générale dématérialisée et vote par correspondance
  6. Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020

  7. Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (Covid19) & décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020

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