Prévenir les discriminations dans l’attribution des logements

Prévenir les discriminations dans l’attribution des logements

Code 2376
7 heures
Tarif : nous consulter
Localisation : nous consulter
  • Appréhender le processus de construction d’une discrimination.
  • Définir la notion de discrimination sur le plan légal et réglementaire.
  • Déterminer les sanctions des situations discriminatoires.
  • Repérer les actes sensibles dans le processus d’attribution des logements sociaux.
  • Identifier des bonnes pratiques.

Prochaines sessions

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Programme de la formation

  1. Mécanisme de construction d'une discrimination

    - Système de représentation, de stéréotype et de préjugé - Effets de généralisation ou de simplification - Situation différente du racisme, de l’homophobie, du sexisme…
  2. Notion de discrimination

    - Critères prévus par la loi : les apports de la loi ALUR et des lois de 2016 - Différentes formes de discrimination : directe, indirecte, systémique - Sanctions financières et judiciaires
  3. Le Défenseur des droits

    - Missions, pouvoirs, moyens, modalités de saisine - Délibérations du Défenseur des droits concernant l’accès au logement
  4. Situations sensibles dans le processus d’attribution

    - Les pièces justificatives exigées - L’appréciation des règles d’attribution - La présélection des dossiers avant passage en commission - L'entretien social - La notion de mixité sociale - La demande de mutation - Commission d’attribution : décisions et motivations
  5. Mise en place des bonnes pratiques

    - Cotation, anonymisation… - Information des demandeurs : mise en place des services d’accueil des demandeurs de logement Gestion partagée

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