Recouvrement des loyers en cas de surendettement et de procédure de rétablissement personnel

Recouvrement des loyers en cas de surendettement et de procédure de rétablissement personnel

Code 1338
7 heures
Tarif : nous consulter
Localisation : nous consulter
  • Comprendre la réforme 2018 et ses conséquences pour les débiteurs et les créanciers.
  • Comprendre le cadre législatif.
  • Gérer la saisie d’une commission de surendettement par un débiteur.
  • Proposer des alternatives argumentées à la commission et au juge.
  • Faire un état des différents dispositifs d’aides aux locataires en difficultés et de leur fonctionnement en cas de surendettement.

Prochaines sessions

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Programme de la formation

  1. La prévention des situations de surendettement

    - Sensibilisation aux enjeux financiers - Intégrer la prévention des impayés dans la stratégie globale de l’organisme - Inscrire la démarche de prévention dans une dynamique partenariale pertinente - La mobilisation de l’ensemble des outils disponibles - Savoir convaincre et impliquer le locataire dans la prise de décision
  2. Le surendettement

    - Actualité juridique du surendettement - Comprendre les grands principes des Lois - Maitriser les conditions d’ouverture de la procédure de redressement - Connaître la procédure applicable devant la Commission de surendettement des particuliers - Connaître la procédure applicable devant les juridictions compétentes - Le traitement du surendettement : ce que change la réforme 2018 - La transparence et le droit d’information des tiers - Incidences possibles du transfert des compétences judiciaires - Déjudiciarisation de la procédure - Quelles interactions entre les dispositions du surendettement et les procédures judiciaires - Les nouvelles mesures applicables dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
  3. La procédure de P.R.P. (Procédure de Rétablissement Personnel)

    - La procédure de rétablissement personnel ans liquidation et avec liquidation - Les recours possibles pour le bailleur et le locataire - Les suites à donner à une PRP : abandon ou poursuite des procédures
  4. Les aides possibles

    - Optimiser la gestion des aides personnelles au logement : APL/AL - Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL/FDUSL) - Le LOCAPASS

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