Attributions : aspects juridiques du logement des étrangers

Code 2695

7 heures

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Appréhender les textes juridiques de référence et s’approprier les dispositions essentielles.
Traiter des situations concrètes relatives à la gestion des dossiers d’attribution.
Élaborer des réponses aux questions pour lesquelles la législation actuelle ne permet pas de faire face aux exigences spécifiques du logement social.

Modalités de positionnement :

Entretien avec l’équipe pédagogique en amont et le client ou son représentant pour identification des besoins des bénéficiaires,
Autopositionnement sur des compétences,
Recueil des attentes des bénéficiaires par le formateur en début de session.

Modalités d’évaluation des acquis :

Pendant la formation, validation des acquis en temps réel par le questionnement et la contribution des stagiaires,
En clôture de session, bilan de fin de formation individuel réalisé par le formateur,
Evaluation de la satisfaction à chaud,
Evaluation du transfert des acquis en situation professionnelle via les évaluations à froid notamment dans le cadre des entretiens professionnels et annuels,
Mise en place de mesures correctives si nécessaire.

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Programme de la formation

Le séjour des étrangers hors UE en France

- L’entrée en France ‣ L’accès au statut de résident,
- Le droit au regroupement familial ‣ Les titres de séjour temporaire
- Les demandeurs d’asile, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Le séjour des citoyens européens

- Droit de séjour des actifs et des inactifs,
- Mesures transitoires,
- Conséquences du refus du droit au séjour.
L’accès au logement social

- Les titres définis dans l’arrêté du 15 mars 2010,
- Les conditions d’enregistrement et l’instruction de la demande,
- Les conditions d’accès au titre du DALO.
Cas particuliers ‣ Situation des Français venant de l’étranger

- Impact du retrait d’un titre de séjour,
- Validité des actes d’état civil établis à l’étranger.

Dans la même thématique :
Action et accompagnement social

Accompagner l'étranger dans la reconnaissance à son droit au séjour

14 heures

Accompagner les migrants dans leurs démarches de santé

14 heures

Accueillir et accompagner des personnes connaissant des situations addictives

14 heures

Animer un atelier autour de la vie en France et de la Citoyenneté

14 heures

Attributions - aspects juridiques

7 heures

Comprendre et tester le vieillissement pour mieux adapter ses pratiques professionnelles

14 heures

Conduite de projet en animation socioculturelle

14 heures

Droit de vivre en famille : regroupement familial et réunification familiale

7 heures

Economie du logement social

7 heures

Enjeux de la Laïcité et processus de radicalisation

14 heures

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Fort de son expérience, l’IH Compétences met en œuvre des actions pour professionnaliser de nombreux métiers.

Action et accompagnement social

Accompagner les publics les plus fragiles, analyser les situations individuelles, savoir se positionner et prendre du recul, IH Compétences vous aide à trouver les réponses adéquates.

Activités locatives et relation client

Gérer toute l’activité locative, accompagner les populations fragiles, agir au plus près du terrain (impayés, voisinage, agressivité…) : IH Compétences vous aide à améliorer votre approche client.

Animation d’équipe

Valoriser la diversité, améliorer la performance sociale de son activité, motiver ses collaborateurs sur le terrain : IH Compétences vous donne les clés d’un management efficace et bienveillant.

Bases de données

Compétences transverses

Conduite de réunion, prise de parole en public, gestion du temps : IH Compétences accompagne tous les profils en quête d’efficience dans leur développement professionnel ET personnel.

Comptabilité et finances

Expertises juridiques

Droit immobilier, droit social, droit fiscal, droit des marchés : vous vous interrogez sur la règlementation et son impact sur votre activité ? Expert ou débutant, IH Compétences consolide vos connaissances de manière très concrète.

Gestion des copropriétés et Administration de biens

Maîtrise de l’environnement juridique, gestion quotidienne, représentation dans les instances : bailleur social ou syndic, IH Compétences vous aide à piloter votre portefeuille de biens.

Patrimoine et Développement immobilier

Compétences juridiques, techniques, financières : IH Compétences développe l’expertise de vos équipes maitrise d’ouvrage et patrimoine, du montage de projets à l’entretien du parc immobilier.

Pilotage d’activités

Organisation des équipes, évaluation des besoins : du recrutement à l’entretien annuel, IH Compétences accompagne les managers dans leur gestion des potentiels, de manière responsable et inclusive.

Ressources humaines

Réussir vos recrutements et vos campagnes d’entretiens, assurer la montée en compétences de vos collaborateurs : IH Compétences vous donne un temps d’avance dans la valorisation de votre marque employeur.

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