Garantie biennale et assurance dommages ouvrages dans les constructions

Garantie biennale et assurance dommages ouvrages dans les constructions

Code 1565
7 heures
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Localisation : nous consulter
  • Maîtriser la gestion des dossiers d’assurances Dommages Ouvrages.
  • Connaître les évolutions réglementaires relatives à la Garantie Biennale.

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Programme de la formation

  1. Rappel de la règlementation en vigueur (Code des Assurances, Code Civil article 1792,…)

  2. Déclaration de sinistre réputée constituée auprès d’un assureur DO et ses conséquences

  3. Mécanismes de mise en jeu de l’assurance DO

  4. Convention Règlement Assurance Construction notion de ticket modérateur, avenant à la Convention

  5. Garanties pouvant être souscrites et leurs conséquences vis-à-vis d’une prise en charge par l’assureur DO

  6. Garantie biennale de bon fonctionnement Point spécifique sur la nouvelle jurisprudence (circulaire FFSA du 13 juin 2014 reprise par la CRAC) impactant les garanties facultatives relatives aux éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage (), point sur les dommages d’ordres intermédiaires et les responsabilités contractuelles de droit commun des entreprises

  7. Exclusions et causes exonératoires aux responsabilités des entreprises

  8. Délais impartis et leurs conséquences dans la gestion d’un sinistre DO

  9. Notions d’ouvrage assuré / assiette de cotisation et leurs conséquences

  10. Garanties et responsabilités liant les différents d’intervenants (locateurs d’ouvrage, sous-traitants, fabricants)

  11. Notions de cas barèmes, classification des dommages

  12. Études de cas concrets

  13. Questions / réponses

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